Concession funéraire : durée, renouvellement et reprise par la commune

Quatre durées possibles, et un cas qui n'en est pas une

Le code général des collectivités territoriales autorise les communes à délivrer quatre types de concessions : temporaire, de cinq à quinze ans ; trentenaire ; cinquantenaire ; et perpétuelle. Aucune commune n'est tenue de proposer les quatre. Le conseil municipal décide de celles qu'il ouvre et fixe leurs tarifs, ce qui explique qu'une commune voisine puisse offrir des durées que la vôtre ne propose pas.

La durée court à compter de la date d'attribution, et non de la première inhumation. C'est une source fréquente de malentendu : une concession trentenaire acquise en prévision, puis utilisée dix ans plus tard, n'offrira que vingt années de tranquillité après l'inhumation.

Le terrain commun, souvent confondu avec une concession

Toute personne décédée sur le territoire d'une commune, ou qui y était domiciliée, a droit à une sépulture dans son cimetière. Lorsqu'aucune concession n'est acquise, l'inhumation a lieu en terrain commun, gratuitement, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Ce n'est pas une concession : la famille n'a aucun droit sur l'emplacement, et la commune peut y reprendre le terrain à l'expiration du délai.

Ce que « perpétuelle » veut dire — et ne veut pas dire

Une concession perpétuelle n'a pas d'échéance : elle n'est jamais à renouveler. Elle n'est pas pour autant à l'abri d'une reprise. La loi permet à la commune de récupérer une concession perpétuelle laissée à l'abandon, sous trois conditions cumulatives.

• La concession doit avoir été attribuée depuis au moins trente ans.
• La dernière inhumation doit remonter à plus de dix ans.
• L'état d'abandon doit être constaté : sépulture délabrée, envahie par la végétation, éléments descellés ou effondrés.

La procédure est volontairement lente. Un premier constat contradictoire est dressé en présence de la famille si elle est joignable, puis un procès-verbal est affiché en mairie et à l'entrée du cimetière. Un second constat ne peut intervenir qu'après un délai de trois ans. Ce n'est qu'ensuite que le conseil municipal peut décider la reprise.

Autrement dit : une famille attentive dispose de trois années pleines pour remettre la sépulture en état et interrompre la procédure. C'est le seul critère qui compte réellement, l'entretien visible.

Le renouvellement : un délai à ne pas laisser passer

Une concession à durée déterminée peut être renouvelée à son expiration, au tarif en vigueur au jour du renouvellement — et non à celui payé à l'origine. La commune n'a aucune obligation de prévenir la famille : c'est à elle de connaître l'échéance et de se manifester.

La loi accorde un délai de deux ans après l'expiration pour demander le renouvellement. Passé ce terme, la commune retrouve la libre disposition du terrain et peut engager la reprise. Beaucoup de sépultures sont perdues à cause de ces deux années écoulées sans que personne, dans la famille, n'ait su qu'un compteur tournait.

Le cas d'une inhumation récente

Lorsqu'une inhumation intervient dans les dernières années d'une concession, la question du renouvellement se pose immédiatement, puisque l'échéance ne se décale pas. C'est le moment de vérifier si la commune permet une conversion vers une durée plus longue, ce que beaucoup autorisent en déduisant le temps déjà acquis.

Ce que devient le monument en cas de reprise

La reprise porte sur le terrain, pas sur ce qui s'y trouve. Le monument, la stèle et les objets funéraires restent la propriété de la famille, qui doit être mise en mesure de les récupérer avant les travaux. À défaut de réclamation dans le délai fixé par la commune, ils lui reviennent et sont généralement détruits ou revendus.

Les restes exhumés sont, eux, réunis dans un ossuaire aménagé par la commune, où ils demeurent. Une crémation est possible si le défunt n'y avait pas exprimé d'opposition. Aucun de ces gestes n'est irréversible pour la famille tant qu'elle se manifeste — mais tout le devient une fois les délais épuisés.

Pourquoi vérifier l'échéance avant d'engager des travaux

C'est le point que les familles découvrent trop tard. Faire poser un monument neuf sur une concession qui expire dans deux ans revient à investir sur un terrain qu'on pourrait perdre. À l'inverse, un renouvellement fraîchement acquis est le meilleur moment pour engager une rénovation : la sépulture est sécurisée pour la durée entière.

Un marbrier sérieux pose la question avant de chiffrer. S'il ne la pose pas, posez-la vous-même : la réponse conditionne l'intérêt même des travaux.